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CGV

Qu'est ce que le Chèque Emploi Service Universel ?

Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne - loi n° 2005-841 du 26/07/2005), le Chèque emploi service universel est en vigueur au 1er janvier 2006.

Le Chèque emploi service universel complète et renforce le dispositif existant du Chèque emploi service, en offrant la possibilité d'une prise en charge du coût des prestations proposées par les entreprises de services à domicile.

* Le Chèque emploi service universel préfinancé (titres Chèque emploi service universel) qui sert à payer un prestataire de services à la personne. Il est préidentifié au nom du bénéficiaire, à valeur prédéfinie, diffusé par des organismes cofinanceurs et émis par les organismes habilités par l'Agence nationale des services à la personne.
Les cofinanceurs (employeur, mutuelle, assurance, caisse de retraite, conseil général ou tout autre organisme habilité) mettent ainsi à la disposition des bénéficiaires (salariés, assurés, adhérents) des titres de paiement destinés au règlement des prestations.

Les atouts du CESU préfinancé en 5 points

• 1. Vous accédez à une gamme étendue de services à la personne
• 2. Vous pouvez choisir de faire appel à Services à la Maison comme prestataire de services
• 3. Vous payez en toute simplicité
• 4. Vous simplifiez vos démarches administratives : aucune déclaration de cotisations sociales à effectuer
• 5. Vous profitez d’avantages financiers importants : participation de votre Comité d'entreprise ou de votre entreprise pour le CESU préfinancé réductions d’impôts de 50%

Le CESU vous permet de rémunérer des services à la personne effectués à votre domicile tout en payant moins d’impôts.

Exemple :

Vous bénéficiez de Chèques Emploi Services Universel (CESU) préfinancé par votre Comité d’Entreprise d’une valeur de 20 Euros par chèque, subventionné à hauteur de 7,20 Euros par chèque.

Ces chiffres sont donnés à titre indicatif, et sont variables d’une entreprise à l’autre en fonction de la subvention proposée par votre CE.